Mettre fin à l'usurpation d'identité

Si vous n’êtes pas responsable des incidents déclarés, vous pouvez déposer un dossier pour usurpation d’identité auprès de la Banque de France.

Ce dossier doit comprendre : une copie de votre pièce d’identité ; une copie de votre dépôt de plainte pour usurpation d’identité ; la liste des incidents que vous contestez et qui sont mentionnés dans la plainte.

Au besoin, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Sur la base des éléments que vous aurez transmis, la Banque de France contacte les établissements (banques, sociétés de financement, etc.) qui vous ont inscrit(e) sur le(s) fichier(s) d’incidents.

Dès lors qu’un établissement reconnaît l’usurpation d’identité, la Banque de France appose une mention particulière dans ses fichiers : cette mention permet à une banque qui consulte les fichiers de constater que vous n’êtes pas à l’origine de ces incidents.

L’inscription des incidents dans le(s) fichier(s) avec mention particulière d’usurpation d’identité permet d’avertir les établissements financiers qui consultent ces fichiers avant de donner un moyen de paiement ou d’accorder un crédit.

Elle permet de limiter les dommages que peuvent faire les fraudeurs avec votre identité.

Il vous est toutefois possible de faire supprimer ces incidents dans le(s) fichier(s) : vous devez en faire la demande auprès de l’établissement qui vous y a inscrit.

La Banque de France n’est pas autorisée par la loi à radier de sa propre initiative un incident dans les fichiers qu’elle gère.