Protection des Plateformes E-Commerce
Par l’intermédiaire de l’Observatoire, l’EUIPO mène différents types d’activités de renforcement des connaissances destinées à divers acteurs de la communauté des services répressifs.
Systèmes de signalement: ils vous permettent de signaler les référencements susceptibles de porter atteinte à vos droits de PI. Il existe de nombreux systèmes différents, y compris des formulaires en ligne qui vous guident étape par étape dans le processus de signalement, ou des formulaires qui peuvent être téléchargés et envoyés par courrier électronique. Les informations précises requises peuvent varier d’une plateforme à l’autre. Toutefois, ces plateformes vous imposent généralement de fournir des informations sur votre entreprise, vos droits de PI (par exemple, le numéro d’enregistrement de la marque) et les référencements présumés portant atteinte à vos droits (par exemple, l’URL). Assurez-vous de disposer de toutes les informations nécessaires pour déposer votre notification.
Programmes de protection de la PI: ces programmes sont mis en place par un nombre limité de plateformes afin de soutenir la coopération avec les titulaires de droits de PI. Ils offrent différentes fonctionnalités, mais proposent généralement un processus simplifié vous permettant de notifier tout référencement présumé porter atteinte à vos droits et un tableau de bord pour suivre vos signalements et leurs résultats. Ils peuvent également proposer des outils qui facilitent les recherches de référencements susceptibles de porter atteinte à vos droits. Il vous sera probablement demandé de vous inscrire avant de pouvoir participer à ces programmes, et vous devrez fournir des informations détaillées sur votre entreprise et vos droits (par exemple, le numéro d’enregistrement de votre marque).
Point de contact: il vous permet d’obtenir de l’aide si vous êtes confronté(e) à un problème lorsque vous utilisez un système de signalement ou participez à un programme de protection de la PI. Toutefois, certaines plateformes ne disposent pas de systèmes ou de formulaires de signalement, de sorte qu’il se peut que toute atteinte à la PI doive être signalée au point de contact par courrier électronique, sans format spécifique.